Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
L’entreprise Laura Rebin, entrepreneur individuel, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 531 555 738 RM, dont le siège social est situé :
14 rue Georges Buffon, 33160 Saint Médard en Jalles – France
Numéro SIRET : 531 555 738 00032
Email : contact@ladameauxaffiches.com
Téléphone : 06 38 42 08 72
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site :
www.ladameauxaffiches.com
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, particuliers et professionnels, sans restriction.
En cas de contradiction entre les CGV et une offre commerciale spécifique (ex : promotion), cette dernière prévaut.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont :
– affiches (personnalisées ou non)
– toises (personnalisées ou non)
– lettres décoratives en bois (personnalisées)
– veilleuses en bois (non personnalisées)
– supports en bois pour cartes étapes (personnalisés ou non)
Personnalisation : Les produits personnalisés (ex : affiches avec prénom, lettres en bois gravées) sont fabriqués sur mesure selon les indications du client. Aucune modification ou annulation n’est possible après validation de la commande.
Les produits sont fabriqués artisanalement par le Vendeur.
Les visuels de mise en situation peuvent être générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Ils mettent en avant le produit sans en modifier les caractéristiques essentielles.
Le rendu final du produit peut légèrement différer. Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans et les supports d’impression. Le rendu final dépend des contraintes techniques (ex : grain du bois).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur étant en micro-entreprise, la TVA est non applicable – article 293B du CGI
Les prix sont valables jusqu’à épuisement des stocks ou modification par le vendeur.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon le poids et la destination (tarifs Colissimo en vigueur).
Pour les livraisons en Europe, un devis personnalisé sera établi sur demande.
Tout refus de colis par le client entraînera des frais de retour à sa charge.
5. Commande
Toute commande validée vaut acceptation des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige avec le Client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur de prix, de rupture de stock, ou de suspicion de fraude.
Le client vérifie l’exactitude des informations fournies (adresse, personnalisation). Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs imputables au client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne :
– par carte bancaire via Stripe
– via PayPal
Le paiement est sécurisé via [Stripe/PayPal]. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur.
En cas de paiement refusée, la commande est automatiquement annulée.
La commande est validée après réception du paiement.
7. Fabrication et délais
Les délais de fabrication sont les suivants :
– affiches et toises : 1 à 2 jours ouvrés
– lettres en bois, veilleuses, supports bois : 4 à 5 jours ouvrés
Les délais indiqués sont des estimations et peuvent être prolongés en cas de force majeure (ex : grève des transporteurs, pénurie de matières premières). Le client sera informé par email en cas de retard.
Les commandes passées pendant les périodes de forte activité (ex : Noël) peuvent subir des délais supplémentaires.
8. Livraison
Les colis sont expédiés via Colissimo en France métropolitaine (délai : 2-4 jours ouvrés après expédition).
Retards : En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le client peut demander un remboursement des frais de port après 30 jours de retard (art. L216-2 du Code de la consommation).
Le vendeur assistera le client dans ses démarches de réclamation auprès de Colissimo.
En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Les livraisons hors France métropolitaine font l’objet d’un devis préalable incluant les frais de douane éventuels (à la charge du client).
Le client doit vérifier l’état du colis à réception. Tout dommage ou produit manquant doit être signalé sous 48h par email à contact@ladameauxaffiches.com avec photos à l’appui.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les produits non personnalisés.
Exception : Les produits personnalisés (affiche avec prénom, lettre en bois gravée, support bois personnalisé) sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28).
Pour exercer ce droit, le client doit notifier le vendeur par email à contact@ladameauxaffiches.com et retourner le produit dans son emballage d’origine, non utilisé, sous 14 jours.
Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.
Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le produit est défectueux.
10. Retours
Pour les produits non personnalisés :
Retour possible sous 14 jours.
Les échanges sont possibles pour les produits non personnalisés, sous réserve de disponibilité en stock. Les frais d’envoi du nouveau produit sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné en parfait état.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
11. Garanties légales
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité (2 ans) couvre les défauts de fabrication ou les non-conformités par rapport à la description. Elle ne s’applique pas aux dommages causés par une mauvaise utilisation ou une usure normale.
De la garantie contre les vices cachés
Pour faire jouer la garantie, le client doit fournir une preuve d’achat et une description du défaut (photos recommandées).
12. Responsabilité
Le Vendeur reste responsable du produit jusqu’à sa livraison au Client.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des consignes d’entretien, ou d’usure normale.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le client, sauf demande de suppression.
Aucune donnée n’est revendue à des tiers.
14. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
La médiation est gratuite pour le consommateur.